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Statuts

Fédération musicale du hainaut

Association sans but lucratif

Numéro d'entreprise : 458572250

Assemblée générale extraordinaire statutaire du 22 avril 2004

Statuts de l’Association -Modifications

Conformes à la loi du 27 juin 1921, aux lois supplétives et sur base des statuts suivants :

Titre I : Dénomination – Objet – Durée – Siège social

Article Premier – L’Association prend la dénomination suivante : Fédération musicale du Hainaut, asbl, en abrégé : FMH-asbl,  association sans but lucratif qui a pour objet :

1° de promouvoir, de favoriser et de stimuler la pratique de l’art musical en Hainaut par toute action qu’elle juge utile, notamment la formation, la documentation, l’information et l’animation ;

2° de participer activement à la vie sociale, économique et culturelle en Hainaut. A cette fin, elle peut créer des liens privilégiés avec tout autre organisme ayant le même intérêt ;

3° de recevoir et de redistribuer aux sociétés membres de l’Association les subsides octroyés, notamment ceux du Ministère de la culture et des Affaires sociales de la Communauté française ;

4° de représenter les sociétés membres de l’Association auprès de l’Union des Sociétés musicales de la Communauté française, asbl.

Art. 2. – L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut en tout temps être dissoute. Son siège social est établi à l’adresse suivante : Maison de la Culture de Tournai, Boulevard des Frères Rimbaut, 2 – B-7500 Tournai. Arrondissement judiciaire de Tournai.

Titre II : Membres – Admissions – Engagements – Sorties

Art. 3 – 1° L’Association se compose uniquement de membres effectifs, il n’y a pas de membres adhérents.

2° Seules les sociétés musicales d’amateurs, instrumentales et/ou chorales, ayant leur siège social établi en Hainaut, peuvent s’affilier et acquérir le titre de membre de la Fédération musicale du Hainaut, asbl.

3° Le nombre de sociétés membres n'est pas limité, leur nombre minimum est fixé à sept.

4° Toute société musicale candidate au titre de membre doit introduire sa demande par lettre qu’elle adresse au Conseil d’administration. Le titre de membre est acquis après avis favorable du Conseil d’administration. Celui-ci peut refuser à une société candidate le titre de membre.

5° Chaque société membre verse une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’administration. La cotisation annuelle de chaque société est calculée proportionnellement au nombre des personnes inscrites dans cette société. Le montant de base par personne ne pourra jamais dépasser la somme de cinq euros, néanmoins la cotisation totale de chaque société membre ne sera pas inférieure à vingt-cinq euros. Les cotisations servent à défrayer l'Association de ses dépenses de fonctionnement. L'engagement de chaque société membre est limité au montant de ses cotisations.

Art. 4. – Les sociétés membres sont libres de se retirer à tout moment en adressant par lettre recommandée leur démission au Conseil d’administration. La cotisation de l'année en cours ne sera pas remboursée.

Art. 5. –Les sociétés membres qui négligent le paiement de leur cotisation durant une année, malgré les rappels qui leur sont adressés, sont réputées démissionnaires, sauf avis contraire du Conseil d’administration.

Art 6. – Le non-respect des présents statuts ou du règlement d’ordre intérieur de l’Association peut entraîner la suspension d’une société membre, pour autant que ses représentants aient été convoqués et entendus par le Conseil d’administration de l’Association. Cette convocation sera notifiée par lettre recommandée au moins quinze jours à l’avance et contiendra les raisons de cette mesure. Le Conseil d’administration rapportera cette mesure dès que la société visée aura remédié aux reproches formulés à son encontre. Cette mesure devient sans objet si elle n’est pas suivie d’une exclusion réglée suivant les conditions de l’article 12 de la loi.

Art 7. – Les sociétés démissionnaires ou exclues ainsi que les ayants droit d'une société démissionnaire ou exclue, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social de l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Titre III : Assemblée générale

Art. 8 – L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs les plus étendus qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts dont notamment :

-  de modifier les statuts sociaux.

-  de nommer et de révoquer les administrateurs.

-  de nommer et de révoquer les commissaires et de fixer leur éventuelle rémunération.

-  d’octroyer la décharge aux administrateurs et aux commissaires.

-  d'approuver les budgets et les comptes.

-  de dissoudre volontairement l'Association.

-  d'exclure un membre.

-  de prendre toutes les décisions qui dépassent les limites des pouvoirs statutaires et légaux du Conseil d’administration.

Art. 9 – L’Assemblée générale se compose de tous les représentants des sociétés affiliées. Chaque société membre désigne un seul délégué qui dispose d’une voix. Un délégué peut se faire représenter par un mandataire de son choix muni de pouvoirs écrits, mais chaque mandataire ne peut être titulaire que d’une seule procuration.

Art. 10. – L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration quand l'objet ou les intérêts de l'Association le justifient. Il doit être tenu au moins une Assemblée générale par an pour l'approbation des budgets et des comptes. L'assemblée doit être convoquée lorsque au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande.

Art. 11. – La convocation est envoyée  au moins trente jours calendrier avant la date prévue pour l’Assemblée à l’adresse que chaque société membre aura spécifiée. La convocation se fait par simple lettre ou par tout autre moyen que le Conseil d’administration juge opportun.

Art. 12. – L'ordre du jour est établi par le Conseil d’administration et doit être joint à la convocation. Toute proposition signée par le vingtième des membres effectifs doit être porté à l'ordre du jour. L'Assemblée générale ne peut pas prendre des résolutions sur des points non mentionnés à l'ordre du jour.

Art. 13. – L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par tout autre membre du Conseil d’administration. L’Assemblée générale désigne deux commissaires aux comptes ne faisant pas partie du Conseil d’administration, ni de la société du trésorier, pour vérifier les comptes et lui présenter un rapport annuel explicite des comptes de l’exercice écoulé.

Art. 14 – L’assemblée générale approuve le règlement d’ordre intérieur élaboré par le Conseil d’administration.

Art. 15. – Les résolutions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. Les résolutions d'exclusion d'un membre, de modification des statuts ou de dissolution de l'Association sont prises conformément aux conditions spéciales requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi.

Art. 16. – Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés du Président ou de deux administrateurs. Les procès-verbaux des Assemblées générales et des décisions du Conseil d’administration, les listes des sociétés membres de l’Association et des personnes investies d’un mandat ainsi que tous les documents comptables doivent être conservés au siège social de l’Association où tous les membres et les tiers qui justifient d'un intérêt peuvent en prendre connaissance. Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs.

TITRE IV : Le Conseil d’administration

Art. 17. – L'Association est administrée par un Conseil d’administration composé de sept administrateurs au moins et vingt et un au plus. Ils peuvent être choisis parmi les délégués de l'Assemblée générale ou parmi des tiers non membres de l’Association. Toute nomination d'administrateur sera présentée par le Conseil d’administration pour approbation par l'Assemblée générale à bulletin secret et à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Un administrateur est en tout temps révocable par l’Assemblée générale qui statue dans ce cas à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et après avoir entendu ou appelé à fournir les explications de l’administrateur qui semble devoir faire l’objet de cette mesure. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable. Le mandat est effectué à titre gratuit. La nomination, la démission ou la révocation d'un administrateur fera l'objet d'une publi­cation légale endéans le mois.

Art. 18. – Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Secré­taire et un Trésorier. Ils sont nommés pour une durée de trois ans et forment le Bureau du Conseil d’administration. Une même personne peut occuper les fonctions de secrétaire et de trésorier. Le Président et le Vice-président doivent émaner, chaque fois que c’est possible, l’un d’une société instrumentale, l’autre d’une société chorale.

Art. 19 – Le Conseil est convoqué par le Président, ou le Secrétaire, ou par deux administrateurs. En cas d'empêchement du Président, la réunion est valablement présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

Art. 20. – Le Conseil d’administration peut statuer quelque soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur en vertu d’une procura­tion remise par écrit ; nul ne peut être porteur de plus d’une procuration. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, mais en cas de parité, la voix du Président ou de son rempla­çant est prépondérante.

Art. 21. – Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par le Président et le Secrétaire ou par deux administrateurs et inscrites dans un registre. Les extraits à produire seront signés par le Président et le Secrétaire ou par deux administrateurs.

Art. 22. – 1° Le Conseil d’administration gère les affaires de l'Association et la représente dans les actes judi­ciaires et extrajudiciaires. Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus. Sont exclus de sa compé­tence les actes expressément réservés par la loi à l'Assemblée générale.

2° Le Conseil d’administration peut déléguer certains actes de la gestion journalière, avec l’usage de la signa­ture afférente à cette gestion, à un organe exécutif, à un ou plusieurs administrateurs délégués, ou à toute autre personne, membre de l'Association ou non. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires désignés par lui. La nomination, la démission ou la révocation de toute personne déléguée à la gestion journalière ou de toute personne habilitée à représenter l’Association fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge, endéans le mois.

3° Pour les actes décidés par le Conseil d’administration, autres que ceux de la gestion journalière, l'Associa­tion est valablement engagée par la signature conjointe de deux administrateurs mandatés, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

4° Le Conseil d’administration établit, modifie ou abroge le règlement d'ordre intérieur qu’il fera approuver par l’Assemblée générale.

5° Le Conseil d’administration dépose chaque année au greffe où est conservé le dossier de l’Association, la liste des sociétés membres ou ses modifications ainsi que les comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale.

Art. 24. – Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Conseil d’administration, poursuites et diligences du Président ou de l'Administrateur délégué.

TITRE V : Budgets - Comptes annuels – Bilans

Art. 25. – L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Chaque année, le Conseil d’administration soumet à l'approbation de l'Assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Cette assemblée générale doit se tenir durant le premier trimestre qui suit l’exercice écoulé.

TITRE VI : Dissolution et liquidation

Art. 26. – Sauf en cas de dissolution judiciaire ou de fait, l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'Association, conformément aux dispositions prévues par l'article 19 et 19 bis de la loi. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs et les modalités de la dissolution.

Art. 27. – Après apurement des dettes, il sera donné à l'actif net une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'Association dissoute a été créée. Si cette affectation n’est pas réalisée dans les deux années, l’actif net sera mis à la disposition d’une ou de plusieurs associations culturelles ayant leur siège et leurs activités en Hainaut. Dans le mois qui suit, cette affectation fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.


 

Fait à Ghlin, le 22 avril 2004